Devis bâtiment · France · 2026
Les mentions obligatoires d'un devis bâtiment.
La liste de ce qu'un devis doit contenir pour être utilisable. En clair, dans l'ordre où tu l'écris.
01 — Qui, pour qui, où
Les quatre lignes d'en-tête.
- La date à laquelle tu écris le devis
- Ton nom ou celui de l'entreprise, et ton adresse
- Le nom du client et son adresse
- L'adresse du chantier, si elle est différente
À ça s'ajoutent les mentions d'entreprise que tu portes déjà sur tes factures : SIRET, forme juridique, numéro de TVA si tu es assujetti. Si tu es en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
02 — Le chiffrage
Un devis global ne vaut rien.
C'est le point où la plupart des devis tombent. La loi demande un décompte détaillé, pas un montant unique en bas de page.
- La nature exacte des travaux, poste par poste
- Pour chaque poste : la quantité, l'unité, le prix unitaire
- La main d'œuvre et les fournitures séparées
- Ton taux horaire TTC
- Les frais de déplacement, s'il y en a
- Le total HT, le taux de TVA, le total TTC
03 — La TVA
Trois taux, une seule question : le logement a-t-il plus de deux ans ?
5,5 %
Rénovation énergétique
Isolation, chauffage ou eau chaude par énergie renouvelable, VMC double flux, calorifugeage, régulation. Logement achevé depuis plus de deux ans.
10 %
Amélioration, entretien
Amélioration, transformation, aménagement, entretien — main d'œuvre et matériaux. Logement achevé depuis plus de deux ans. Hors électroménager, mobilier et gros équipements.
20 %
Neuf, agrandissement
Logement achevé depuis moins de deux ans, remise à l'état neuf, ou plus de 10 % de surface de plancher en plus. Et tout ce qui n'est pas de l'habitation.
Le taux réduit suppose que le client confirme l'âge du logement et l'usage d'habitation. Cette confirmation se porte aujourd'hui sur le devis ou la facture. Depuis le 1er mars 2025, les chaudières à énergie fossile sortent du taux réduit.
04 — La décennale
L'attestation se joint au devis.
Si tes travaux relèvent de la garantie décennale, ton attestation d'assurance doit accompagner le devis et la facture. En pratique, on porte sur le devis le nom de l'assureur, son adresse et la zone géographique couverte par le contrat.
05 — Ce qui engage
Validité, accord, rétractation.
- La durée de validité de ton offre
- La mention « devis gratuit », ou ce que tu le factures
- Ce que tu fais des pièces remplacées
- Une place pour « bon pour accord », la date et la signature du client
Un devis signé chez le client, hors de ton atelier ou de ton bureau, ouvre un droit de rétractation de quatorze jours. Il doit être écrit sur le devis. L'urgence dépannage fait exception.
06 — Quand le devis écrit est obligatoire
Avant les travaux, pas après.
Pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment — maçonnerie, plomberie, électricité, couverture, menuiserie, peinture — un devis écrit est obligatoire avant l'intervention. Il peut être payant, à condition de le dire avant.
Absence de devis : l'amende administrative va jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
Sources : service-public.fr, economie.gouv.fr, impots.gouv.fr, arrêté du 24 janvier 2017, articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI. Cette page est un repère de chantier, pas un conseil juridique. En cas de doute sur ta situation, demande à ton comptable ou à ta chambre de métiers.